Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente visent à régir la totalité des relations contractuelles, dès leur commencement, entre Caro Home Design (ci-après CHD) dont le siège social est sis 84 avenue de cagnes 06580 PEGOMAS (numéro siren 944 065 275) et le client, dans le cadre de ses activités de décoration d’intérieur, design d’intérieur et conseils esthétiques.
Article 1 : Objet
Les services proposés par CHD s’articulent autour d’une phase d’étude et d’une phase de réalisation qui comprennent les prestations suivantes :
Conseils liés à l’optimisation des espaces de vie privés et professionnels en proposant une étude personnalisée ;
Création d’intérieur fonctionnels et esthétiques visant à améliorer l’aspect visuel des espaces ;
Proposition d’une gamme de mobilier fonctionnel, adapté au style souhaité ;
Harmonisation des lieux de vie en propositions de nouveaux agencements des volumes ;
Étude personnalisée d’espaces intérieurs prenant en compte les contraintes spatiales, économiques et environnementales ;
Coordination du projet de sa conception à son parfait achèvement (concrétisation par la remise du book définitif par courriel ou suivi de chantier) ; Étant précisé que CHD n’a pas la qualité de maître d’œuvre.
Article 2 : Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations proposées et effectuées par CHD, que le client soit un professionnel ou un particulier. Elles sont envoyées sur un support durable en même temps que le devis.
Article 3 : Devis
Toute intervention de CHD fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations ou de services déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coût y afférents.
Les modalités de calcul du prix sont de deux ordres :
1- Coût forfaitaire indiqué sur devis en fonction de la prestation à réaliser ;
2- Coût au m2 prévu en fonction de la surface à travailler, selon les modalités suivantes :
Surface < ou = à 40 m2 : 70 euros / m2
Surface de 41 m2 à 80 m2 : 60 euros / m2
Surface de 81 m2 à 120 m2 : 50 euros / m2
Surface > ou = à 121 m2 : 40 euros / m2
Le devis est valable 30 jours à compter de sa réception par le client. Passé ce délai, les tarifs y figurants sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par CHD.
Le paiement de la provision entraîne de plein droit l’acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Modalités de règlement
Le règlement du prix s’effectue en euros et selon les modalités suivantes :
soit par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis ;
soit par carte bancaire ;
Le règlement du prix est échelonné comme suit :
1- paiement d’une provision de 40 % lors de la signature du devis afin de couvrir la phase d’étude personnalisée, qui comprend la visite sur les lieux, le métrage, les présentations de plan, et la présentation de différents matériaux et mobilier.
Cette somme est définitivement acquise.
En outre, tout retard de paiement de la provision précitée pourra entraîner la suspension de la prestation de service en cours et/ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client.
2- paiement du solde du prix au plus tard le jour de la remise du book définitif
Tout défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux de 10%.
Article 5 : Désistement / Rétractation
Hors cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires après la phase d’étude.
La deuxième phase portera sur la réalisation de la prestation et l’achat des articles commandés auprès de professionnels pour le compte du Client et livrés chez client. Cette phase sera nécessairement précédée de la confirmation écrite du client sur présentation de bons de commande.
Si le prix du fournisseur change avant qu'une commande ne soit passée, le Designer d’Intérieur en informera par écrit le Client et ne passera la commande au nouveau prix qu’après l’accord du client pour payer le nouveau prix indiqué. Le client est seul tenu du règlement des taxes de vente, des frais de transport, de livraison et d'installation, le cas échéant.
Si la rétractation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la fin de la mission de la prestation fixée par les deux parties, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées et se verra dans l’obligation de s’acquitter de la totalité de la somme prévue par le devis, ainsi qu’aux pénalités de retard.
Article 6 : Force majeure
En cas d'événement, de force majeure empêchant l'exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, la partie empêchée en informera l'autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de l'événement.
La partie empêchée pourra suspendre l'exécution de ses obligations pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Sont considérés comme des événements de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistible et qui échappent au contrôle des personnes concernées tels que définis par la loi et la jurisprudence des tribunaux français.
Si l'événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à 14 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni dommages et intérêts.
Article 7 : Modification de l’offre
Toute demande de modification du service proposé doit être soumise à l’accord express de CHD. (Élaboration de devis de prestations supplémentaires)
Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société avant l’achat des matériaux décoratifs et du mobilier sélectionné par CHD. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.
CHD se réserve la capacité discrétionnaire de refuser cette demande.
Toute demande de modification de l’offre entraîne subséquemment une modification du prix initialement proposé.
Article 8 : Obligations générales de la Société
CHD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre l'objectif demandé par le client, et faire tout ce qui est en son pouvoir pour honorer cette demande.
CHD garantit que toutes les informations et conseils qu'elle fournit à ses clients dans le cadre de la relation contractuelle sont complets ; sous réserves de l’intervention éventuelle d’autres corps métiers- entreprises tout corps d’état.
CHD s’engage à informer le client de toutes éventuelles modifications substantielles des informations fournies ; notamment dans le cas de modifications des aménagements initiaux nécessaires à la suite de l’intervention d’autres professionnels. CHD reconnaît que le client se fie aux informations qu’elle aura fournies dans le cadre de ce contrat pour l'exécution de ses obligations contractuelles.
Article 9 : Obligations générales du client
Le client s’engage à payer le prix fixé par les parties, dans les délais et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Lors de l’achat des matériaux et mobilier, Il s’engage également à payer toutes les sommes avancées par CHD pour le compte du client et font l’objet d’une comptabilité distincte. Les débours doivent être payés sur présentation des justificatifs adressés par CHD afin de garantir la bonne exécution de la prestation.
Le client garantit que toutes les informations qu'il fournit à CHD dans le cadre de la relation contractuelle sont vraies, exactes, précises et complètes.
Le client s'engage à informer le plus rapidement possible CHD de toute modification substantielle des informations fournies.
Le client reconnaît que CHD se fie aux informations qu’il aura fournies dans le cadre de ce contrat pour l'exécution de ses obligations contractuelles.
Article 10 : Mobilier et objets fournis
CDH s'engage à fournir des matériaux adaptés au besoin et budget du client en mettant à disposition de son client une fiche technique et descriptive du produit acheté pour exécuter les prestations convenues.
CDH garantit que le mobilier et les objets décoratifs qu'elle acquiert pour le compte de ses clients seront conformes aux exigences requises pour parfaire la mission confiée.
Article 11 : Livraison de la prestation
La mission du Designer d’Intérieur se termine par la remise du book – à savoir le Projet Définitif validé incluant la recherche de matériaux et de couleurs et de mobilier finie et validée.
Sa mission est terminée et ne dépend pas des travaux et de leur achèvement ou de la livraison des achats.
Toutefois, au cours des travaux, avec l'accord du Client, le Designer d’Intérieur peut passer sur le chantier pour vérifier l'esthétisme du projet afin de s'assurer que le Client est satisfait du rendu. Si le Client souhaite une modification mineure, le Designer d’Intérieur reste disponible pour d'éventuelles modifications dans la limite du raisonnable et des possibilités.
Si le Client souhaite qu’un travail complémentaire soit réalisé dans des domaines non spécifiés dans cet accord (une journée shopping, ou encore une journée pour la mise en place de vos meubles et accessoires), cette prestation devra faire l’objet d’une commande préalable et écrite précisant l’objet et la nature de ces nouvelles missions.
Ces prestations complémentaires seront facturées soit au tarif horaire de 60 €/, soit au forfait demi-journée de 240 €, (4 heures).
En aucun cas, CDH n’assure le suivi et la réception du chantier.
Article 12 : Responsabilité de CDH
La responsabilité de CHD se limite à la réalisation de la prestation telle que décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente et exclut toute responsabilité pour tout dommage, perte ou préjudice direct ou indirect subi par le Client, en relation avec la réalisation de la prestation, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
Le Client reconnaît et accepte que ne peut être tenue responsable des accidents, incidents ou tout autre événement qui pourrait survenir pendant la réalisation de la prestation, en dehors de sa propre responsabilité, ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
CHD s’engage à souscrire à une assurance professionnelle.
Article 13 : Responsabilité du client
La casse du matériel et mobilier acheté par CHD pour le client sera refacturé au Client. Le Client est tenu responsable de tout dommage causé par lui-même à CHD pendant la réalisation de la prestation.
Le Client s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la prestation avant le commencement d’exécution de la prestation.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 15 : Confidentialité et protection des données personnelles
CHD se réserve le droit d’effectuer ou de récupérer des photographies ainsi que des captations au moyen de tout outil que ce soit, et dans un objectif d’alimentation du processus de communication sur ses réseaux sociaux et son site internet. Le Client peut s’y opposer à tout moment par demande écrite envoyée en recommandé avec demande d’accusé de réception à la société.
Les parties s'engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Si une partie fournit des informations inexactes ou incomplètes, elle sera tenue pour responsable de tout préjudice subi par l’autre partie en raison de ces informations.
CHD s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat, conformément à la législation en vigueur.
Le Client autorise CHD à traiter les informations personnelles qu’il lui a fournies aux seules fins de l’exécution de la prestation demandée et du processus de communication de CHD.
CHD s'engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles, y compris la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. (www.carohomedesign.fr)
CHD conservera ces informations pendant 5 ans, passé ce délai elle s’engage à les supprimer.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données européen, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Pour faire exercice de ce droit, le client peut contacter CHD par mail à l’adresse suivante : contact@carohomedesign.fr