Conditions générales de vente et d'utilisation - Offres Aménagement & Emménagement
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Caroline HELLER
Caro Home DESIGN (CHD)
Micro-entreprise
84 avenue de Cannes – 06580 PEGOMAS
contact@carohomedesign.fr
94406527500017
Ci-après dénommé « CHD »,
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet de la prestation
CHD propose un accompagnement à distance dédié à l’optimisation et à la projection d’aménagement intérieur dans le cadre d’un aménagement ou d’un emménagement.
La prestation consiste en la conception d’un projet personnalisé permettant au Client de structurer son installation avec clarté, cohérence et efficacité.
CHD est tenu à une obligation de moyens.
3. Nature des offres
3.1 Offre « Optimisation ciblée »
Dans le cadre de l’offre Optimisation ciblée, une unique proposition d’aménagement est réalisée pour la pièce sélectionnée.
La prestation comprend également une proposition de décoration entièrement personnalisée, définie en fonction du cahier des charges fourni par le client.
Elle comprend :
Un plan 2D coté de l’état existant de la pièce, sans mobilier, permettant de visualiser la configuration initiale
Un plan 2D coté aménagé, intégrant le mobilier, offrant une lecture claire du projet dans une approche comparative avant/après
Une proposition d’aménagement optimisée et détaillée (2D) de votre pièce avec ajout du mobilier et éléments décoratifs, en intégrant si besoin votre mobilier existant
Une vue 3D en perspective (vue du dessus) de la pièce aménagée, facilitant la compréhension globale de l’espace
Une vidéo 3D au rendu graphique, conçue comme une visite guidée de la pièce, permettant une lecture rapide et efficace des volumes et de l’aménagement, accompagnée d’une explication orale des choix et des intentions du projet
Échanges par email illimités
Échange téléphonique de 30 min : au démarrage de la conception du projet,le Client est contacté par email afin de planifier un entretien téléphonique de 30 minutes afin d’ :
analyser le projet du Client
affiner les besoins et contraintes du Client
Important : Les visuels 3D, rendus et perspectives fournis sont présentés à titre illustratif et non contractuel. Ils ont pour objectif de donner une représentation globale du projet, et peuvent faire l’objet de modifications en fonction des contraintes techniques, des matériaux disponibles ou des ajustements en cours de réalisation.
3.2 Offre « Optimisation intégrale »
Dans le cadre de l’offre Optimisation intégrale, une unique proposition d’aménagement est réalisée. Cette offre intègre un tarif préférentiel, permettant de proposer une solution plus avantageuse lorsque le projet concerne plusieurs pièces du logement.
La prestation comprend également une proposition de décoration entièrement personnalisée, définie en fonction du cahier des charges fourni par le client.
Il est précisé que :
Une pièce de vie comprend un salon, une salle à manger et une cuisine
Toute salle de bains supplémentaire fera l’objet d’un supplément de 59 €
Les espaces extérieurs (terrasse, balcon) ainsi que les dressings font l’objet d’un supplément de 59 € par espace
Elle comprend :
Un plan 2D coté de l’état existant du logement, sans mobilier, permettant de visualiser la configuration initiale des espaces
Un plan 2D coté aménagé, intégrant le mobilier, offrant une lecture claire du projet dans une approche comparative avant/après
Une proposition d’aménagement optimisée et détaillée (2D) avec ajout du mobilier et éléments décoratifs, en intégrant si besoin votre mobilier existant
Une vue 3D* en perspective (vue du dessus) de l’espace aménagé, facilitant la compréhension globale de l’organisation des volumes
Une vidéo 3D* au rendu graphique, conçue comme une visite guidée du logement, permettant une lecture fluide et rapide du projet, accompagnée d’une explication orale des choix d’aménagement et des intentions du projet
*La vue 3D et la vidéo fournies sont réalisées dans un objectif d’aide à la projection et ne constituent pas des rendus réalistes contractuels.
Échanges par email illimités
Échange téléphonique de 30 min : au démarrage de la conception du projet,le Client est contacté par email afin de planifier un entretien téléphonique de 30 minutes afin d’ :
analyser le projet du Client
affiner les besoins et contraintes du Client
Un ajustement mineur est inclus dans chaque offre.
Il porte exclusivement sur des éléments ponctuels (couleurs, mobilier, éléments décoratifs) et ne peut en aucun cas entraîner une modification complète de la proposition initiale.
Toute demande impliquant une révision de l’agencement ou une nouvelle proposition fera l’objet d’une prestation complémentaire.
3.3 Options complémentaires
En supplément : Proposition d’aménagement supplémentaire
| Options Typologie | Nouvelle proposition d’aménagement complète | Nouvelle proposition d’aménagement partielle (juste sur une partie du logement) |
|---|---|---|
| T1 (studio) | +99 € | +59 € |
| T2 (2 pièces) | +109 € | +69 € |
| T3 (3 pièces) | +129 € | +79 € |
| T4 (4 pièces) | +149 € | +89 € |
Options supplémentaires :
+ 55 € : Shopping list détaillée avec liens fournisseurs (prix et disponibilités des articles proposés susceptibles d’évoluer selon le délai d’achat du client)
+ 25 € : 3 visuels 3D sur la pièce choisie
+ 25 € : 3 visuels 3D sur 3 pièces de votre choix si vous avez choisi l’offre 2
4. Tarification
Les prestations sont proposées selon la typologie du bien (T1 à T4). Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. CHD bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n’est pas applicable.
Les tarifs sont exprimés hors taxes non applicables et correspondent au montant total à régler par le Client.
CHD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive uniquement après réception du paiement intégral.
Le démarrage de la prestation est conditionné :
à la réception du paiement
et à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation
Le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV.
5 bis. Modalités de paiement
Le règlement des prestations proposées par CHD s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées et cryptées par le prestataire de paiement. CHD n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
En validant son paiement, le Client confirme être titulaire du moyen de paiement utilisé et autorise le débit correspondant au montant de la prestation.
En cas de refus de paiement ou d’incident de transaction, la commande sera automatiquement annulée.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec CHD afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.
À ce titre, le Client s’engage à :
Fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du projet, notamment un plan coté fiable et complet du logement, ainsi que les éléments demandés via le questionnaire transmis ;
Communiquer des informations exactes, sincères et à jour concernant ses besoins, contraintes et préférences ;
Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de CHD afin de ne pas retarder l’avancement du projet ;
Formuler ses retours de manière claire et précise afin de garantir la cohérence des propositions ;
Informer CHD de toute contrainte technique, structurelle ou réglementaire susceptible d’impacter le projet.
Le Client reconnaît que la qualité, la pertinence et les délais de la prestation dépendent directement des informations transmises et de sa réactivité.
En conséquence, CHD ne pourra être tenu responsable :
des retards imputables à un manque de collaboration du Client,
des erreurs ou incohérences résultant d’informations inexactes ou incomplètes,
des ajustements nécessaires liés à des éléments non communiqués en amont.
7. Délais de conception et d’exécution
CHD s’engage à fournir les livrables dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter :
de la validation de la commande,
et de la réception complète des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
de la nature et de la complexité du projet,
de la charge de travail de CHD,
de la réactivité du Client dans les échanges.
Tout retard imputable au Client, notamment en cas de :
transmission de documents incomplets,
réponses tardives,
demandes de modifications successives,
entraîne un report automatique du délai d’exécution, sans que la responsabilité de CHD ne puisse être engagée.
CHD se réserve également la possibilité d’ajuster ses délais en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
8. Modalités de livraison
Les livrables sont remis exclusivement sous format numérique.
Un espace personnel est créé pour le Client sur le site Caro Home Design, lui permettant d’accéder à l’ensemble de son projet.
Cet espace comprend notamment :
les livrables de la prestation
le cahier des charges
ainsi que la possibilité de transmettre les documents nécessaires au bon déroulement du projet
Les identifiants de connexion sont transmis au Client après validation de la commande. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses accès.
En cas de fichiers volumineux ne pouvant être déposés sur l’espace personnel, les livrables pourront être transmis via WeTransfer.
9. Accessibilité des livrables
Les documents sont accessibles pendant une durée de 30 jours à compter de leur mise à disposition.
Passé ce délai :
l’accès n’est plus garanti
toute nouvelle mise à disposition pourra être facturée
10. Positionnement de la mission
Les propositions sont élaborées sur la base des informations transmises par le Client.
Elles ne prennent pas en compte :
contraintes structurelles non communiquées
réseaux techniques
normes spécifiques
Le Client est invité à faire valider les solutions auprès de professionnels qualifiés si nécessaire.
11. Faisabilité et contraintes techniques
Les propositions sont élaborées sur la base des informations transmises par le Client.
Elles ne prennent pas en compte :
contraintes structurelles non communiquées
réseaux techniques
normes spécifiques
Le Client est invité à faire valider les solutions auprès de professionnels qualifiés si nécessaire.
12. Modifications et évolutions
Les offres incluent un nombre défini de propositions.
Toute demande supplémentaire (nouvelle version) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
12 bis. Satisfaction et périmètre de la prestation
La prestation réalisée par CHD repose sur une analyse des besoins exprimés par le Client et sur une proposition créative et personnalisée.
En raison de la nature subjective de l’aménagement intérieur, aucune obligation de résultat ou de satisfaction personnelle ne peut être garantie.
La prestation est réputée conforme dès lors qu’elle respecte :
les éléments transmis par le Client
le périmètre de l’offre choisie
Toute demande fondée sur une appréciation subjective (préférences esthétiques, changement d’avis, évolution du projet) ne pourra donner lieu à :
un remboursement
une refonte complète gratuite
Toute nouvelle orientation du projet, demande de modification majeure ou insatisfaction exprimée après livraison sera considérée comme une nouvelle prestation, donnant lieu à une facturation complémentaire.
13. Validation implicite
Les livrables sont réputés validés :
dès leur mise à disposition
ou sans retour du Client sous 7 jours
14. Achats et recommandations
CHD peut proposer des références produits à titre indicatif.
Cependant :
les disponibilités ne sont pas garanties
les prix peuvent évoluer
Le Client demeure seul responsable de ses achats.
15. Rendus visuels
Les visuels (2D, 3D, vidéos) sont fournis à titre de projection.
Des variations peuvent exister concernant :
les couleurs
les matériaux
les proportions
Ces éléments ne peuvent constituer un engagement contractuel.
16. Mise en œuvre du projet
Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des solutions proposées.
CHD ne pourra être tenu responsable du résultat final.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments produits par CHD dans le cadre de la prestation, incluant notamment :
plans 2D,
visuels 3D,
vidéos,
sélections produits
demeurent la propriété intellectuelle exclusive de CHD.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation du projet pour ses besoins propres.
À ce titre, le Client s’interdit notamment :
de reproduire, diffuser ou publier les livrables à des fins commerciales,
de transmettre les documents à des tiers à des fins d’exploitation professionnelle,
de modifier ou exploiter les créations dans un cadre autre que son usage personnel,
d’utiliser les livrables pour réaliser ou faire réaliser des prestations similaires par un tiers à des fins commerciales.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité du Client.
CHD se réserve le droit d’utiliser les visuels réalisés à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.
18. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai, après accord exprès du Client.
En validant sa commande, le Client :
demande expressément le démarrage immédiat de la prestation
renonce à son droit de rétractation en cas d’exécution complète avant 14 jours
19. Conditions d’annulation et absence de remboursement
Toute commande validée auprès de CHD est ferme et définitive.
Conformément à la nature des prestations proposées (services personnalisés réalisés à la demande), aucun remboursement ne pourra être exigé :
après le démarrage de la prestation,
ou après la mise à disposition des livrables.
Le Client reconnaît que toute prestation engagée mobilise un temps de conception et des ressources dédiées, ne permettant pas son annulation sans préjudice pour CHD.
En conséquence :
toute demande d’annulation après validation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement,
toute insatisfaction liée à des préférences personnelles ou à une évolution du besoin ne saurait justifier un remboursement.
Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions légales relatives au droit de rétractation, telles que définies à l’article 18 des présentes CGV.
20. Responsabilité
CHD est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
les décisions du Client
la mise en œuvre
les contraintes non communiquées
21. Force majeure
CHD ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.
22. Archivage
Les fichiers sont conservés pour une durée limitée (30 jours) sans garantie de conservation dans le temps.
23. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers.
24. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client pourra contacter le médiateur suivant :
GIE MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
25. Acceptation
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
26. Refus de prestation
CHD se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, sans obligation de justification, notamment dans les cas suivants :
projet ne correspondant pas au positionnement ou au périmètre d’intervention de CHD,
demande incompatible avec les valeurs, l’éthique ou la qualité de service souhaitée,
informations insuffisantes ou non exploitables transmises par le Client,
contraintes techniques ou délais jugés incompatibles avec une réalisation sérieuse de la prestation,
comportement inapproprié ou manque de respect dans les échanges.
Ce refus peut intervenir avant validation de la commande ou, à titre exceptionnel, après validation si des éléments essentiels au projet n’ont pas été communiqués ou s’avèrent incompatibles avec la prestation.
Dans ce dernier cas, si la prestation n’a pas encore débuté, le montant réglé pourra être remboursé.
CHD se réserve également le droit d’interrompre une prestation en cours en cas de non-respect des présentes CGV par le Client. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées resteront acquises.